J.O. Numéro 185 du 9 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'affectation au laboratoire central des ponts et chaussées d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité


NOR : EQUP0201221A



Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées, modifié par le décret no 2002-251 du 22 février 2002 ;
Vu le décret no 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et notamment son article 2,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au laboratoire central des ponts et chaussées pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2002.

Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
adjoint au directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
P. Berg

Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille